Démarches administratives
Le permis de détention des chiens de 1ère et 2e catégories prend la forme d’un arrêté municipal. Les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.
Quels sont les documents nécessaires pour l’obtention d’un permis de détention pour son chien de 1ère ou 2e catégorie?
- Un certificat d’identification comportant le n° de tatouage ou de puce, de vaccination antirabique en cours de validité, d’assurance responsabilité civile,
- Le carnet de santé du chien,
- Une attestation d’aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le Préfet à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents,
- Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire habilité, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité de l’animal (de 1 à 4).
Pour les chiens âgés de plus d’un an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 pour effectuer cette évaluation ;
Pour les chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
Les chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, les propriétaires se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien.
Où effectuer une demande de permis de détention de ces chiens ?
Police municipale
15 place Robert Brault
Source : Ministère de l’Intérieur
Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégories non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.
Les propriétaires doivent s’assurer que leur chien est toujours muselé et tenu en laisse par une personne majeure pendant leur promenade.
Pour plus d’informations concernant le classement des chiens dangereux, la liste des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine et la formation d’aptitude du maître, rendez-vous sur le site de la Préfecture de Versailles.
