Mes démarches en ligne
Avant toute délivrance d’une autorisation d’urbanisme, la commune doit vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (de construire, d’aménager, de démolir…) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Téléchargez le formulaire CERFA adapté à votre besoin, remplissez-le et envoyez-le par courrier munis de tous les documents idoines (en 5 exemplaires) au service urbanisme de la Commune à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
36 rue de Paris
78490 Montfort l’Amaury
- Certificat d’information (Cua)
Connaître les règles et les servitudes (contraintes) qui s’appliquent sur un terrain
Délai de réponse : 1 mois
- Certificat opérationnel (CUb)
Savoir si un projet est envisageable
Délai de réponse : 2 mois
Travaux concernant une maison individuelle ou ses annexes
(ravalement, création ou changement de fenêtre, réfection de toiture, clôture, petite extension, abri de jardin, etc.)
Délai de réponse : 1 mois
Travaux sur autre chose qu’une maison individuelle
(façade d’un commerce, petits travaux sur des logements collectifs, etc.)
Délai de réponse : 1 mois
Une division foncière (détacher un lot à bâtir)
Délai de réponse : 1 mois
Construire une maison individuelle
Délai de réponse : 2 mois*
Construire autre chose qu’une maison individuelle (deux maisons individuelles, commerce, etc.)
Délai de réponse : 3 mois*
Délai de réponse : 2 mois
Délai de réponse : 3 mois*
*délai légal qui peut être prolongé en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Deux conditions pour pouvoir déposer un modificatif :
- Permis de construire accordé
- Autorisation en cours de validité
Une déclaration préalable ne peut pas faire l’objet d’une modification.
Délai de réponse : celui du permis initial
Conditions du transfert du permis à une autre personne :
- Autorisation en cours de validité
- La déclaration préalable ne peut pas faire l’objet d’un transfert
Conditions :
- uniquement pour les permis
- déposer 3 exemplaires à l’Hôtel de Ville avec le cachet de la mairie
- pas pour les déclarations préalables
Conditions :
- pour tous les dossiers (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager)
- déposer 3 exemplaires à l’Hôtel de Ville avec le cachet de la mairie
- Créer un ERP
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Vous devez remplir deux formulaires : celui du permis de construire ainsi que celui de l’ERP.
Délai de réponse : 5 mois
- Modifier un ERP
Demande de travaux dans un ERP existant
Délai de réponse : 4 mois
Le plan cadastral peut être requis dans le cadre d’une démarche d’urbanisme telle que le permis de construire.
Récupérez le plan cadastral de votre parcelle sur le site www.cadastre.gouv.fr
Pour certaines démarches urbanistiques, un plan de situation du terrain ou de la maison est nécessaire.
Téléchargez le plan de la ville de Montfort l’Amaury, imprimez-le et situez votre bien sur la carte.
Ce plan de situation est à joindre à votre dossier.
La mise en place d’un échafaudage ou d’une benne sur la voie publique, la réservation d’un emplacement pour un camion de déménagement nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public auprès de la Mairie.
Cette occupation du domaine public est payante.
Vous pouvez effectuer votre demande par courriel : servicestechniques@montfortlamaury.fr