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La création et l’usage des puits privés sont soumis à la réglementation suivante :
  • les ouvrages doivent être équipés d’un dispositif de comptage
  • tout puits d’une profondeur supérieure à 10m est soumis à une déclaration spécifique
  • tout particulier a l’obligation de déclarer les puits ou forages privés à usage domestique existant ou futur à la mairie de son domicile
  • toute communication entre l’eau potable du réseau de distribution publique et l’eau d’un puits est strictement interdite.

Cette obligation vise à préserver la ressource en eau souterraine, à prévenir de risques sanitaires pour les consommateurs et à protéger le réseau public de distribution d’eau potable contre les risques de contamination par un réseau privé de qualité d’eau différente.

Pour aller plus loin :

Le site des puits et forages destiné aux particuliers
ou
Le site de déclaration des forages domestiques destiné aux communes
ou
Contactez l’Agence Régionale de Santé par courriel ars-dd7-cssm@ars.sante.fr ou par téléphone au 01 30 97 73 52.

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